Législation sur l'utilisation du produit

Que prévoit la loi en matière de vitres teintées ?

En Belgique, un arrêté royal du 15 mars 1968, modifié dernièrement par un arrêté royal du 17 mars 2003, définit les règles en matière de vitrage automobile. Avant d'envisager un traitement, renseignez-vous de préférence sur ce cadre légal. Nos spécialistes se tiennent à votre disposition pour vous informer.

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Pare-brise

Aucun traitement, film autocollant ou enduit non d'origine ne peut être apposé sur le pare-brise. Les bandes pare-soleil sont admises pour autant que leurs dimensions ne dépassent pas celles d'un pare-soleil d'origine.

Vitres latérales avant

La loi n'autorise pas de traitement, de film ou d'enduit non d'origine sur les vitres latérales avant. Certains traitements pourraient être envisagés moyennant une attestation et une certification de l'Institut National du Verre. Dans la pratique, ces installations ne sont jamais homologuées. Inutile donc de prétendre homologuer vos vitres avant en Belgique !!

Vitres et lunette arrière

Il n'existe aucune restriction légale de teinte pour les vitres et lunettes arrière quel que soit le type de votre véhicule. Vous êtes donc libre d'y faire apposer le traitement de votre choix du moment que le degré de réflectivité ne dépasse pas les 15% selon la norme en vigueur.

Des questions sur le cadre légal du vitrage teinté ?

Au fait des dernières décisions concernant le vitrage automobile, nos conseillers Tint-Tech sont à votre disposition pour vous répondre. Nous disposons également d'informations sur les statistiques actuelles de contrôles routiers.